La Loi Lemoine, adoptée depuis 2022, apporte plusieurs changements importants au cadre réglementaire de l’assurance emprunteur en France. Cette législation vise à renforcer les droits des emprunteurs, améliorer la transparence et encourager la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur.
Les principaux changements introduits par la Loi Lemoine sont :
- le droit à la résiliation sans frais à tout moment,
- Suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers jusqu’à 200 000 € d’encours par assurés et avoir moins de 60 ans à la fin du prêt,
- Réduction du droit à l’oubli qui passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant eu un cancer ou l’hépatite C.
Prenez contact dès à présent : Qu’est-ce que la Loi LEMOINE sur l'assurance emprunteur ? à Montauban.