La récente annonce de la DGCCRF concernant l'amende de 196 000 euros infligée au CIC Est met en lumière l'importance du respect des délais légaux dans le traitement des demandes de substitution d'assurance emprunteur. Cette sanction souligne l'application stricte de la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, qui permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment sans frais. Le non-respect du délai de 10 jours ouvrés pour répondre à ces demandes expose les établissements à des sanctions administratives significatives.
Cette sanction rappelle que la concurrence sur l’assurance emprunteur n’est pas qu’un principe : c’est un droit concret pour les consommateurs, et une obligation stricte pour les banques.
Au-delà de l’amende, le message est clair : les établissements doivent s’adapter pleinement à la loi Lemoine et à son objectif principal — redonner du pouvoir aux emprunteurs.
Des services d'expertise en crédit à Montauban
Chez Expertise Crédits, nous comprenons l'importance de ces régulations pour protéger les droits des emprunteurs. Basés à Montauban, nous proposons une gamme complète de services pour répondre à vos besoins en crédit immobilier, rachat de prêt, restructuration de prêt, et assurance emprunteur. Notre équipe de courtiers experts est dédiée à vous offrir des solutions sur mesure, adaptées à votre situation financière et à vos objectifs.
Nos zones d'intervention
Nos services s'étendent au-delà de Montauban, couvrant également les régions de Caussade, Castelsarrasin, Beaumont-de-Lomagne, Auch, Castelnau-d'Estrétefonds, et Villemur-sur-Tarn. Que vous cherchiez à financer un bien immobilier en défiscalisation ou à restructurer vos crédits, nous sommes là pour vous accompagner dans chaque étape de votre projet.
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